Demande de pardon et suspension du casier
Un casier judiciaire peut nuire à votre emploi, vos voyages et votre vie quotidienne. Mahmoud Avocats vous accompagne dans vos démarches de demande de pardon (suspension du casier judiciaire).
Ce que nous faisons pour vous
- Évaluation de votre admissibilité à la suspension du casier
- Préparation complète du dossier de demande de pardon
- Obtention des documents nécessaires (plumitifs, rapports de police)
- Rédaction et soumission de la demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Suivi du dossier jusqu'à l'obtention du pardon
- Conseils sur les délais d'attente et les conditions d'admissibilité
- Négociation avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence possible
- Si un procès est nécessaire, notre cabinet est prêt à se battre sur tous les fronts pour défendre vos droits avec acharnement
Pourquoi choisir Mahmoud Avocats
La suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») permet de sceller votre dossier criminel, vous redonnant accès à des opportunités d'emploi et de voyage. Me Mahmoud vous guide à chaque étape du processus, de l'évaluation initiale de votre admissibilité jusqu'à l'obtention de la suspension. Un accompagnement rigoureux et personnalisé pour maximiser vos chances de succès. Dans tous nos dossiers, nous négocions avec la Couronne pour obtenir la meilleure sentence. Et si un procès s'impose, notre cabinet est prêt à se battre avec détermination sur tous les fronts.
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Vérifiez votre admissibilité à une suspension du casier judiciaire
Entrez les informations principales de votre dossier pour obtenir une estimation de la première date possible de demande de suspension du casier judiciaire.
La suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») permet aux personnes ayant été condamnées de faire sceller leur casier judiciaire après avoir purgé l'entièreté de leur peine et respecté un délai d'attente. Ce simulateur vous aide à estimer la première date possible de demande auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Un avocat en demande de pardon à Montréal peut ensuite vérifier votre admissibilité réelle et vous accompagner dans les démarches.
Condamnation 1
Questions additionnelles
Outil informatif seulement. Ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client.
Questions fréquentes
La date de culpabilité suffit-elle pour calculer l'admissibilité ?+
La probation et les amendes comptent-elles ?+
Que se passe-t-il si je ne connais pas le mode de poursuite ?+
Est-ce un avis juridique ?+
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